En séance

Proposition de loi Contrat d'édition

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 695 , 694 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Laure DARCOS

au nom de la commission de la culture

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

Après le mot :

contrats

insérer les mots :

de cession et

Objet

Rédactionnel