En séance

Projet de loi constitutionnelle Une Corse autonome au sein de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 782 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA

au nom de la commission des lois

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 2

Après le mot :

méditerranéenne

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, à son relief montagneux et à son patrimoine historique, linguistique et culturel singulier.

Objet

La reconnaissance au niveau constitutionnel de l’existence d’un groupe se distinguant par des caractéristiques historiques, linguistiques et culturelles communes et pouvant se prévaloir d’un « lien singulier à la terre corse » crée une présomption de différence de situation au bénéfice des membres de ce groupe, qui justifierait que leur soit réservé, sur le plan normatif, un traitement différencié, en contradiction avec les principes d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi et d’unicité du peuple français.

Il est donc proposé de substituer à l’expression « communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre corse » la référence à son patrimoine historique, linguistique et culturel singulier : si cette mention peut fonder des actions de préservation patrimoniale de l’identité culturelle du territoire, elle ne saurait permettre un traitement différencié en faveur des personnes se réclamant de cette identité.