En séance

Projet de loi constitutionnelle Une Corse autonome au sein de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 782 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 2

Remplacer les mots : 

intérêts propres, liés à ses caractéristiques d'île méditerranéenne, au relief montagneux et à sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre corse

par les mots : 

spécificités liées à son insularité et à son relief montagneux ainsi qu’à ses caractéristiques historiques, linguistiques, culturelles, économiques et sociales

Objet

Cet amendement du groupe CRCE-K vise à proposer une nouvelle rédaction de l’alinéa 2 du projet de loi constitutionnelle afin de s’assurer que les termes employés au sein de la Constitution ne porteront pas atteinte à ses principes fondamentaux, et notamment à son principe d’unicité du peuple français ainsi qu’à son principe d’indivisibilité de la République.

En effet, les termes de « communauté » et de « lien singulier à la terre corse », qui demeurent au sein du projet de loi constitutionnelle malgré l’avis défavorable du Conseil d’État, font entrer une notion identitaire au sein de la norme suprême remettant ainsi en cause la conception républicaine du peuple, conduisant à distinguer des citoyens réputés plus légitimes face à d’autres, créant une rupture dans leur appartenance à la communauté nationale et portant atteinte au principe d’égalité.

La réécriture de l’alinéa proposée permet ainsi de concilier la reconnaissance d’un statut d’autonomie de la Collectivité de Corse, au regard de ses spécificités et de ses caractéristiques, tout en s’assurant que les principes fondamentaux de la République ne seront pas remis en cause.