En séance

Projet de loi constitutionnelle Une Corse autonome au sein de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 782 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE UNIQUE

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I. – Alinéa 3, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dont le projet ou la proposition est présenté et examiné par chacune des deux chambres du Parlement avant l’opération référendaire prévue à au huitième alinéa du présent article

II. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

dont le projet ou la proposition est soumis à l’approbation de chacune des deux assemblées avant l’opération référendaire prévue au huitième alinéa du présent article

Objet

Cet amendement du groupe CRCE-K vise à s’assurer que le projet ou la proposition de loi organique permettant de déterminer les compétences, les conditions et les réserves dans lesquelles s’exerceront le pouvoir d’adaptation et le pouvoir normatif de la Collectivité de Corse sera présenté et examiné par les deux chambres du Parlement, avant la soumission du présent projet de loi constitutionnelle à approbation des électeurs et électrices corses.

En effet, le projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République, s’il crée un statut d’autonomie accordant de nouveaux pouvoirs conséquents à la Collectivité, ne détaille pas les matières dans lesquelles ces nouvelles compétences s’exerceront. Or, il est nécessaire que les parlementaires ainsi que les citoyens, notamment les citoyens, puissent prendre connaissance du contenu de cette loi organique avant d’approuver un statut d’autonomie à la Collectivité de Corse.

Sans connaître le contenu de la loi organique, le législateur légifère à l’aveugle sans pouvoir maîtriser l’étendue des compétences qui seront transférées à la Collectivité. En outre, dans la perspective d’une consultation des électeurs et des électrices inscrits sur les listes électorales de Corse, il est nécessaire que ces derniers puissent décider de l’avenir institutionnel du territoire sur lequel ils résident.

Cet amendement doit se lire en combinaison avec l’amendement à l’alinéa 9 qui prévoit que les électeurs et les électrices inscrits sur les listes électorales en Corse sont appelés à se prononcer par voie référendaire sur le présent projet de révision constitutionnelle.