En séance

Projet de loi constitutionnelle Une Corse autonome au sein de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 782 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 5, première phrase

Après le mot :

changes

insérer les mots :

, le droit du travail, le droit syndical et le droit de la sécurité sociale, la propriété immobilière, l’habitation et le logement

Objet

Cet amendement du groupe CRCE-K vise à préserver du champ d’habilitation de la Collectivité de Corse par lequel elle pourra adapter elle-même les normes nationales ainsi qu’adopter ses propres normes certaines matières, à savoir celles relevant du droit du travail, du droit syndical, du droit de la sécurité sociale, de la propriété immobilière, de l’habitation et du logement.

En effet, l’alinéa 5 du projet de loi constitutionnelle n’exclut du champ d’habilitation des nouveaux pouvoirs en matière normative de la Collectivité de Corse que les matières régaliennes. Il est nécessaire de compléter la liste des matières dans lesquelles la Collectivité ne pourra pas intervenir afin de s’assurer qu’elle ne pourra pas déroger aux normes nationales dans certaines matières fondamentales et à l’impact non négligeable sur ses citoyens.