En séance

Projet de loi constitutionnelle Une Corse autonome au sein de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 782 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement du groupe CRCE-K vise à supprimer l’alinéa 7 du projet de loi constitutionnelle qui dispose que les normes adoptées par la Collectivité de Corse doivent assurer l’égalité de tous sans distinction, conformément à l’article 1^er de la Constitution.

En effet, les normes législatives et réglementaires, quelles qu’elles soient, doivent déjà respecter le texte constitutionnel et ainsi en respecter les principes qui y sont consacrés, et notamment « l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion » garantie par l’article 1^er de la Constitution.

Il n’est ainsi pas nécessaire de rappeler au sein du nouvel article 72-5 le respect du principe d’égalité, les normes qui seront adoptées par la Collectivité de Corse devant automatiquement s’y soumettre, sous peines d’être déclarées contraires à la Constitution.

En outre, l’alinéa 7 mentionne « l’égalité de tous sans distinction », ce qui n’est pas conforme à l’article 1^er de la Constitution qui préserve le principe d’égalité « devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ».