En séance

Projet de loi constitutionnelle Une Corse autonome au sein de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 782 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les électeurs et les électrices inscrits sur les listes électorales en Corse sont appelés à se prononcer par voie référendaire sur le présent projet de révision constitutionnelle, ainsi que sur les projets et propositions de loi organique définissant l’étendue des domaines de compétences transférées et les moyens attribués à la Collectivité. »

Objet

Cet amendement du groupe CRCE-K vise à s’assurer que les électeurs et les électrise corses seront directement consultés sur la question de l’autonomie, avant l’adoption définitive du projet de loi constitutionnelle, ainsi que sur les projets ou propositions de loi organique qui fixeront les compétences, modalités et limites du statut d’autonomie accordé à la Collectivité.

En effet, il est primordial que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse puissent se prononcer clairement sur une évolution aussi importante de l’organisation institutionnelle de l’île sur laquelle ils résident. L’argument selon lequel les forces nationalistes ont obtenu une majorité lors des élections territoriales de 2021 ne saurait se substituer à une consultation populaire spécifique ni permettre de contourner cette exigence démocratique.

Cela est indispensable pour avoir un véritable débat démocratique donnant lieu à des assemblées citoyennes, à des consultations populaires, à des espaces de délibération. Ce cadre permettrait de réfléchir collectivement aux futurs pouvoirs de la Corse pour qu’ils soient adaptés aux réalités et aux besoins du plus grand nombre et non aux intérêts de quelques-uns.