En séance

Projet de loi constitutionnelle Une Corse autonome au sein de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 782 )

AMENDEMENT

présenté par

M. AMARD

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 6, deuxième phrase

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Objet

Conformément à ce que le groupe La France Insoumise – NFP a défendu à l’Assemblée nationale, le sénateur insoumis Gabriel Amard demande à son tour que le principe de non-régression sociale et écologique soit un principe intangible.

Un risque lié à la différenciation des normes peut nourrir une logique de moins-disant entre bassins de vie.

Nous défendons par le présent amendement que le principe de non-régression des normes soit intangible, afin de protéger les droits sociaux et environnementaux. Une telle clause clarifie le fait que ce nouveau statut est envisagé comme un moyen de lutte contre les inégalités, particulièrement fortes en Corse qui est la région la plus pauvre de France hexagonale puisqu’un habitant sur cinq y vit sous le seuil de pauvreté et 40 % des salariés y perçoivent un bas salaire.

Par ailleurs, la Corse et ses habitants n’échappent pas au dérèglement climatique. Une planification écologique ambitieuse répondant aux besoins évalués par la Collectivité de Corse devra répondre aux attentes des habitants de l’île.