En séance

Projet de loi constitutionnelle Une Corse autonome au sein de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 782 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA

au nom de la commission des lois

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 5

Remplacer les mots :

prévues aux deuxième et troisième alinéas ne peuvent

par les mots :

mentionnées aux deuxième et troisième alinéas et les actes pris sur leur fondement ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, ni

Objet

Ajustement rédactionnel.