En séance

Projet de loi constitutionnelle Une Corse autonome au sein de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 782 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERROUCHE, KANNER, CHAILLOU et CORITON, Mmes de LA GONTRIE et LINKENHELD, M. MARTHEY, Mme NARASSIGUIN et M. ROIRON

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 9

Remplacer le mot :

sont

par les mots :

peuvent être

et les mots :

le projet de statut

par les mots :

les projets et propositions de loi organique pris pour l’application du présent article

Objet

Cet amendement propose d’assouplir les dispositions relatives à la consultation des électeurs inscrits sur les listes électorales en Corse sur les projets ou propositions de loi organique pris pour l’application du statut constitutionnel d’autonomie.

Facultative dans le texte initiale, cette consultation a été rendu obligatoire par l’Assemblée nationale. Nous souscrivons pleinement au principe selon lequel les électeurs de Corse devront être consultés sur le premier projet de loi organique qui sera déposé pour mettre en œuvre le statut d’autonomie. C’est une exigence démocratique. En revanche, il ne nous apparaît pas opportun de systématiser cette consultation pour chacune des modifications organiques qui suivraient, certaines pouvant se révéler marginale. C’est le sens de cet amendement, ainsi que de l’amendement portant article additionnel après l’article 2.