En séance

Projet de loi constitutionnelle Une Corse autonome au sein de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 782 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PARIGI, Mme FLORENNES, M. BLANCHET, Mmes DEVÉSA, SAINT-PÉ et HOUSSEAU et MM. CANÉVET, LONGEOT, BITZ, DELCROS, HENNO et CADIC

ARTICLE UNIQUE

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Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce statut d’autonomie est fixé par une loi organique adoptée après avis de l’Assemblée de Corse.

Objet

Le présent amendement tend à préciser que le statut d’autonomie de la Corse, mentionné au deuxième alinéa du présent article, est fixé par une loi organique adoptée après avis de l’Assemblée de Corse.

Dans sa rédaction actuelle, aucune disposition ne confère explicitement au législateur organique une compétence de principe visant à fixer le statut de la Collectivité de Corse dans son ensemble.

Les dispositions introduites par le texte ne dérogent que partiellement au droit commun en vertu duquel il appartient au législateur ordinaire de déterminer les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources.

Or l’architecture de ce statut, ne saurait être laissée à la disposition des lois ordinaires et des majorités de circonstance, et réduite, le cas échéant, à un simple « régime d’autonomie » tel que précisé dans l’avis du Conseil d’État.

Enfin, le recueil préalable de l’avis de l’Assemblée de Corse scelle un pacte de confiance historique, qui, sans préjudice de la souveraineté du Parlement national, acte que le destin institutionnel de la Corse se co-construit dans le respect d’un dialogue institutionnel équilibré et respectueux de l’irréductible fait démocratique insulaire.