En séance

Projet de loi constitutionnelle Une Corse autonome au sein de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 782 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PARIGI, Mme FLORENNES, M. BLANCHET, Mmes DEVÉSA et SAINT-PÉ, MM. LONGEOT, BITZ, DELCROS, HENNO et CADIC, Mme HOUSSEAU et M. CANÉVET

ARTICLE UNIQUE

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Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« La loi organique, adoptée après avis de l’Assemblée de Corse, détermine les matières dans lesquelles la Collectivité de Corse est habilitée à fixer les règles, notamment dans le domaine de la protection du patrimoine foncier, de la politique culturelle et linguistique, et du développement économique et social.

« Elle fixe également la durée de l’habilitation, les modalités de sa reconduction, et les conditions sous lesquelles s’exercent la mise en œuvre par la Collectivité de Corse de son pouvoir normatif, lequel peut relever du domaine de la loi et du règlement.

Objet

Le présent amendement tend à fixer les principes relatifs au périmètre et à la mise en œuvre du pouvoir normatif reconnu à la Collectivité de Corse, dans le respect de l’esprit et de la lettre du projet d’écritures constitutionnelles issu du processus dit « de Beauvau », projet traduisant un accord politique validé à une très large majorité, et souvent à l’unanimité, par la représentation élue de la Corse dans toutes ses composantes.

Il confie à la loi organique le soin de préciser les matières dans lesquelles s’exerce ce pouvoir normatif, de production de la norme ou d’adaptation de la norme nationale.

L’amendement rappelle également que ce pouvoir normatif s’exercera tantôt dans le domaine de la loi, tantôt dans celui du règlement.

Il précise enfin qu’il s’appliquera notamment, toujours dans les termes et conditions fixés par la loi organique, deux champs dans lesquels existe dans l’île un consensus politique et sociétal.

L’habilitation en matière foncière donne une base constitutionnelle explicite et réaffirmée à la création d’un statut de résident dans le domaine immobilier, dans le respect de la constitution et u droit de l’Union européenne.

De même, la compétence en matière culturelle et linguistique permet de poser explicitement le socle constitutionnel dans lequel pourra être définie, dans le respect de la Constitution, un statut de la langue corse et une politique linguistique et culturelle correspondant aux attentes du corps social insulaire et aux objectifs du Constituant.

La référence au volet économique et social permet, quant à elle, d’adapter les norme aux contraintes et surcoûts structurels de l’insularité et de donner un socle constitutionnel aux dispositifs de soutien à l’économie et aux infrastructures visant à tenir compte notamment de l’insularité.

Enfin, les habilitations ainsi définies par la loi organique sont générales, mais le contrôle du Parlement s’exerce , outre la définition

du périmètre, via la loi organique, des matières concernées par le pouvoir normatif et la capacité de susciter le contrôle juridictionnel prévu par l’alinéa 5 du présent texte, à travers une clause d’évaluation et de revoyure dont la loi organique fixera les modalités de mise en œuvre.