En séance

Projet de loi constitutionnelle Une Corse autonome au sein de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 782 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PANUNZI et HUGONET, Mme ESTROSI SASSONE, MM. CADEC, KHALIFÉ et Jean-Baptiste BLANC, Mmes SANTONI et AESCHLIMANN, MM. SOL et GROSPERRIN et Mme IMBERT

ARTICLE UNIQUE

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Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Une loi de programmation, élaborée après concertation avec la Collectivité de Corse et avis de son assemblée délibérante, détermine les objectifs, les priorités et les moyens pluriannuels consacrés par l’État et la Collectivité de Corse au financement des infrastructures de transport et d’irrigation nécessaires au développement de l’économie et de l’agriculture insulaires.

Objet

Le présent amendement vise à acter le principe d’une programmation pluriannuelle des investissements structurants nécessaires au développement de la Corse.

L’insularité, le relief montagneux, le retard infrastructurel et les conséquences croissantes du changement climatique imposent des besoins particuliers en matière de désenclavement, de mobilité, de sécurisation de la ressource en eau et d’irrigation agricole. La réalisation de ces infrastructures suppose des engagements financiers importants, continus et coordonnés, qui ne peuvent dépendre de décisions ponctuelles ou de dispositifs successifs dépourvus de visibilité à long terme.

L’amendement prévoit donc l’adoption d’une loi de programmation élaborée en concertation avec la Collectivité de Corse et soumise à l’avis de son assemblée délibérante. Cette méthode permettrait d’associer étroitement l’État et la Collectivité à la définition des priorités, du calendrier et des financements nécessaires.

Cette programmation offrirait aux acteurs publics et économiques une visibilité pluriannuelle et garantirait que l’autonomie de la Corse s’accompagne des moyens indispensables à son développement. Elle permettrait notamment de programmer les investissements relatifs aux réseaux routiers, ferroviaires et portuaires ainsi qu’aux retenues, réseaux d’irrigation et autres ouvrages hydrauliques nécessaires à la pérennité de l’agriculture insulaire.