En séance

Projet de loi constitutionnelle Une Corse autonome au sein de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 782 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PANUNZI, HUGONET, CADEC, KHALIFÉ et Jean-Baptiste BLANC, Mmes SANTONI, ESTROSI SASSONE et AESCHLIMANN, MM. SOL et GROSPERRIN et Mme IMBERT

ARTICLE UNIQUE

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Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La loi organique détermine un statut fiscal propre à la Corse ainsi que les conditions dans lesquelles peuvent être instituées, sur son territoire, des mesures spécifiques de régulation foncière et de protection du marché de l’emploi, justifiées par ses caractéristiques et contraintes particulières. Ces mesures reposent sur des critères objectifs et proportionnés en rapport direct avec leur objet. Elles ne peuvent établir de distinction entre des catégories de population.

Objet

Le présent amendement vise à préciser certains des domaines essentiels que devra obligatoirement traiter la loi organique appelée à définir les conditions d’exercice du statut d’autonomie de la Corse, en apportant des réponses concrètes aux contraintes structurelles de l’île, notamment en matière fiscale, foncière et économique.

La création d’un statut fiscal propre à la Corse doit permettre de tenir compte de l’insularité, des surcoûts qui en résultent, de l’étroitesse du marché intérieur, de la saisonnalité de nombreuses activités et de la fragilité du tissu économique. En partant des dérogations fiscales existantes propres à la Corse qu’il convient d’évaluer, doit être bâti un ensemble cohérent d’instruments fiscaux adaptés, susceptibles de soutenir l’investissement, la production locale, l’emploi et le développement équilibré de l’île.

La Corse connaît également une forte pression foncière, qui affecte l’accès au logement, la préservation des terres agricoles et l’implantation des activités économiques. La loi organique devra donc définir les conditions dans lesquelles des mécanismes opérationnels de régulation pourront être institués. Ces mécanismes pourront notamment prendre en considération la destination des biens, leur usage, la préservation du foncier nécessaire au logement permanent et aux activités productives.

La situation insulaire justifie aussi que puissent être adoptées des mesures adaptées de protection du marché de l’emploi. Celles-ci devront favoriser l’accès à l’emploi, la formation, l’adaptation des compétences disponibles aux besoins économiques de l’île et la pérennisation des activités. Elles ne sauraient toutefois instaurer une préférence fondée sur l’origine des personnes.

L’amendement retient ainsi une logique territoriale plutôt qu’une logique personnelle. Les dispositifs envisagés seraient circonscrits au territoire de la Corse et justifiés par ses contraintes particulières, mais reposeraient sur des critères objectifs, transparents et directement liés à leur finalité.

Cette rédaction permet donc de donner un contenu concret à l’autonomie tout en écartant la création de catégories distinctes de citoyens ou de populations.