En séance

Projet de loi constitutionnelle Une Corse autonome au sein de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 782 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PANUNZI et HUGONET, Mmes ESTROSI SASSONE et AESCHLIMANN, MM. CADEC, KHALIFÉ et Jean-Baptiste BLANC, Mmes SANTONI et IMBERT et MM. GROSPERRIN et SOL

ARTICLE UNIQUE

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les lois et les règlements peuvent faire l’objet d’adaptations justifiées par les spécificités de cette collectivité. Ces adaptations peuvent être décidées par la Collectivité de Corse dans des matières, pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement, déterminées par une loi organique.

« Pour tenir compte de ses spécificités, la Collectivité de Corse peut également être habilitée à fixer elle-même les règles applicables sur son territoire dans les matières où s’exercent ses compétences.

« S’il n’a pas été apporté de réponse motivée, dans un délai déterminé, à une demande d’habilitation formulée par la Collectivité de Corse, le Gouvernement est tenu, selon le cas, de demander l’inscription d’un projet ou d’une proposition de loi ayant pour objet d’y faire droit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ou du Sénat ou de présenter un projet de décret ayant le même objet en conseil des ministres.

« Chaque habilitation, accordée, selon le cas, par la loi ou par le règlement sur le fondement des deuxième ou troisième alinéas, précise son objet et sa durée, qui ne peut aller au-delà du renouvellement de l’assemblée délibérante. Elle peut, toutefois, être prorogée ou renouvelée dans des conditions déterminées par le texte faisant droit à la demande d’habilitation. À tout moment, il peut être mis fin à l’habilitation ou son champ peut être restreint, selon le cas, par la loi ou par le règlement.

« Une loi organique, adoptée après avis de l’assemblée délibérante, détermine les conditions d’application des deuxième à cinquième alinéas.

Objet

Cet amendement vise à clarifier le mécanisme d’habilitation par lequel la Collectivité de Corse pourra exercer une capacité normative encadrée. Afin de prévenir tout risque de concurrence normative entre la Collectivité et les pouvoirs législatif et réglementaire nationaux, il est proposé que cette habilitation soit accordée, au cas par cas, par le législateur ou le Gouvernement.

En outre, afin qu’aucune demande d’habilitation formulée par la Collectivité de Corse ne demeure lettre morte, il est prévu que chaque demande devra faire l’objet de la part du Gouvernement d’une réponse motivée dans des formes et un délai qui seront déterminés par la loi organique. À défaut de réponse du Gouvernement, ce dernier sera tenu, selon que la demande porte sur une matière législative ou réglementaire, soit de demander l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ou du Sénat d’un projet ou d’une proposition de loi ayant pour objet de faire droit à la demande d’habilitation, soit de présenter en conseil des ministres un décret ayant le même objet.