En séance

Projet de loi constitutionnelle Une Corse autonome au sein de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 782 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 3 de la commission des lois

présenté par

M. BENARROCHE, Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mme SENÉE

ARTICLE UNIQUE

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Amendement n° 3, alinéas 7 et 8

Rédiger ainsi ces alinéas :

2° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Le présent sous-amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires vise à conserver le principe de non régression sociale et environnementale introduit par l’Assemblée nationale.

Si ce principe n’est pas défini en droit, il s’agit d’un élement essentiel pour qu’un compromis soit trouvé dans les deux chambres. Il s’agit également d’un garantie essentielle pour que les normes prises en application du présent projet de loi constitutionnel respectent, au moment de leur entrée en vigueur, un principe de non régression du niveau de protection sociale et de l’environnement garanti par les normes nationales alors en vigueur.

Charge ensuite à la navette parlementaire de mieux définir en droit ce principe.