Projet de loi constitutionnelle Une Corse autonome au sein de la République
Direction de la Séance
N°5
21 octobre 2026
(1ère lecture)
(n° 782 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme Muriel JOURDA
au nom de la commission des lois
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 8, première phrase
Supprimer les mots :
dans les matières qui ne relèvent pas de la compétence de la Collectivité de Corse,
Objet
Cet amendement vise à ne pas restreindre le champ des matières dans lesquelles le Gouvernement pourrait intervenir, par ordonnances, pour adapter les règles législatives nationales aux spécificités de la Corse. En effet, des adaptations en Corse des normes nationales peuvent être parfaitement justifiées, y compris le champ des compétences décentralisées de la collectivité dont n’est pas dessaisi le législateur. La voie des ordonnances pourrait même être privilégiée en cas d’adaptations urgentes.