En séance

Projet de loi constitutionnelle Une Corse autonome au sein de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 782 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA

au nom de la commission des lois

ARTICLE UNIQUE

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 9

Remplacer le mot :

sont

par les mots :

peuvent être

et les mots :

le projet de statut

par les mots :

les projets et propositions de loi organique pris pour l’application du présent article

Objet

Cet amendement doit être lu en combinaison avec l’amendement n° 8 portant article additionnel après l’article unique.

Il convient de clarifier l’expression « projet de statut », non définie juridiquement. Il est ainsi proposé de préciser que les électeurs seront consultés sur les projets ou propositions de loi organique pris pour l’application du statut constitutionnel d’autonomie. Par ailleurs, il est prévu, par l’amendement n° 7, de garantir, par une disposition non-codifiée, une consultation obligatoire des électeurs de Corse sur le premier projet de loi organique qui sera déposé pour mettre en œuvre le statut. En revanche, il n’apparaît pas opportun de la systématiser pour chacune des modifications organiques qui interviendraient par la suite, certaines pouvant se révéler marginale.