En séance

Projet de loi constitutionnelle Une Corse autonome au sein de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 782 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA

au nom de la commission des lois

ARTICLE UNIQUE

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Les électeurs inscrits sur les listes électorales en Corse sont consultés sur le premier projet de loi organique pris pour l’application de l’article 72-5 de la Constitution, après avis de l’assemblée délibérante, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres.

Objet

Cet amendement vise à garantir, par une disposition non-codifiée dans la Constitution, une consultation obligatoire des électeurs de Corse sur le premier projet de loi organique qui sera déposé pour mettre en œuvre le statut.