En séance

Proposition de loi Accès à un panier diversifié de denrées alimentaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 940 , 49 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Vincent LOUAULT, CHEVALIER et Patrick LECLERC, Mmes ROMAGNY, Laure DARCOS et BILLON et MM. BRAULT et CAPUS

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 1^er prévoyant d’imposer aux entreprises de commerce de détail alimentaire de plus de 400 m2 appartenant à un réseau d’au moins cinq points de vente physique, de proposer, dans chaque point de vente et de manière permanente, un panier de denrées alimentaires à prix coûtant.

En effet cet article induit de nouvelles complexités et autres fragilités juridiques qui risquent de s’avérer contreproductives tant pour les entreprises concernées, les commerces de proximité que les clients puisqu’il :

-Porte atteinte à la libre détermination des prix par le jeu de la concurrence telle que définie à l’article L. 410-2 du code de commerce

-Repose sur un prix coûtant particulièrement complexe à calculer et à contrôler

-Risque de faire reporter la baisse du panier sur d’autres références tout aussi indispensables aux ménages modestes

-Crée une distorsion de concurrence avec les commerces de proximité qui n’y sont pas soumis

Partageant bien sûr l’objectif de faciliter l’accès des ménages à une alimentation saine, il nous apparaît dès lors préférable, au lieu de créer de nouvelles contraintes, d’encourager le développement des initiatives déjà mises en place par les enseignes : remises sur les produits à marque de distributeur bien notés en termes de Nutri-Score, paniers anti-gaspi, blocage des prix pour des produits du quotidien, produits à marque distributeur vendus à prix coûtant.