En séance

Proposition de loi Accès à un panier diversifié de denrées alimentaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 940 , 49 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Vincent LOUAULT, CHEVALIER et Patrick LECLERC, Mmes ROMAGNY, Laure DARCOS et BILLON et MM. BRAULT et CAPUS

ARTICLE 2

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 qui exclut les références composant le panier prévu à l’article 1^er de la majoration de 10 % du seuil de revente à perte (SRP+10).

Cet article n’a plus d’objet si l’article 1^er est supprimé. En tout état de cause, il apparaît que toute exception au SRP+10 pourrait fragiliser ce dispositif.