En séance

Proposition de loi Résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 116 , 115 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BUVAL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article 51 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement est abrogé.

II. – Les articles 2261 et 2272 du code civil s’appliquent de plein droit, sans dérogation, en Martinique.

Objet

Rétablissement du droit commun de la prescription acquisitive trentenaire (30 ans) et suppression de la présomption de possession non équivoque, en Martinique.

La loi du 9 avril 2024 a introduit un régime de prescription acquisitive dérogatoire réduisant à dix ans (au lieu de trente ans en droit commun) le délai requis pour acquérir la propriété immobilière dans toutes les collectivités d’Outre-mer. Elle a également instauré une présomption de possession « non équivoque » au profit d’un indivisaire occupant.

Bien que présentée comme une mesure d’accélération de la résorption du désordre foncier, cette disposition suscite de graves tensions sociales, notamment en Martinique. En raison de l’éloignement des héritiers, de la complexité des généalogies successorales et des carences du cadastre, le délai de dix ans s’avère trop court pour permettre le recensement des ayants droit.

Ce délai abrégé expose les familles à des risques de spoliation et d’accaparement spéculatif par des personnes de mauvaise foi.

Le présent amendement rétablit le délai de prescription acquisitive de trente ans de droit commun, conformément à la délibération adoptée à l’unanimité par l’Assemblée de Martinique, aux préconisations du rapport de la commission d’enquête sur la justice ultramarine, aux demandes des acteurs de terrain et en cohérence avec les textes examinés actuellement à l’Assemblée Nationale.