En séance

Proposition de loi Résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 116 , 115 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BUVAL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer est complétée par un article ainsi rédigé :

« Art. .... – I. – Par dérogation au titre IV du livre IV du code de commerce, les démarches et diligences préalables accomplies par les notaires dans le cadre des procédures prévues par la présente loi, comprenant notamment la recherche généalogique, font l’objet d’une rémunération forfaitaire réglementée.

« Le montant et les modalités d’indexation de cet émolument forfaitaire sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, du budget et des outre-mer.

« II. – Il est instauré une possibilité d’aide à la régularisation foncière en outre-mer, destinée à prendre en charge, en tout ou partie, de l’avance de versement de la rémunération forfaitaire mentionnée au I, lorsque la succession ne dispose pas de liquidités immédiatement mobilisables.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’attribution et de recouvrement de cette avance au moment de la réalisation de la vente ou du partage du bien immobilier. »

Objet

Instauration d’une rémunération forfaitaire réglementée et d’une d’aide à l’ingénierie notariale pour la recherche généalogique et la reconstitution des titres de propriété en Outre-mer.

L’un des principaux verrous identifiés dans l’application des lois relatives à la sortie de l’indivision en Outre-mer (notamment la loi Letchimy du 27 décembre 2018) réside dans la réticence légitime des officiers ministériels à s’engager dans ces dossiers d’une extrême complexité.

En effet, la reconstitution des arbres généalogiques et la recherche des héritiers — parfois dispersés depuis plusieurs générations ou émigrés — exigent des centaines d’heures de diligences et de recherches d’archives. Dans le système tarifaire actuel, ces démarches préalables ne sont pas garanties d’aboutir à un acte payable et font peser sur le notaire et donc au final sur les familles un risque financier et de responsabilité disproportionné par rapport aux émoluments perçus.

La rémunération des notaires est règlementée (barème). Certains actes sont tarifés (vente, succession, etc) d’autres pas (qui font l’objet d’honoraires). Or les notaires ne font pas à proprement parler de recherches généalogiques. Et dans certains dossiers, un recours à un généalogiste peut être impératif. Ce qui présente un coût pour l’usager.

Et ce sont ces frais qui pourraient être pris en charge, par une avance ou un préfinancement, comme c’est le cas en Corse, par l’intermédiaire du GIRTEC, qui est un GIP subventionné par l’État et les collectivités locales, et qui peut prendre indirectement en charge certains frais lourds lié à la recherche.

Une telle transposition , en Outre-mer, sous réserve d’en

Le présent amendement lève ce frein majeur par deux mécanismes complémentaires :

1._ La création ou l’adaptation d’un tarif forfaitaire réglementé spécifiquement adapté aux réalités foncières ultramarines, rémunérant de façon prévisible, transparente et juste le travail d’enquête généalogique et d’inventaire du notaire.

2._ L’instauration d’une possibilité d’aide à la régularisation foncière, qui avance la rémunération et les frais d’instruction en cas de carence de liquidités dans la succession. Cette avance ou préfinancement pourrait être remboursé lors de la vente finale ou du partage du bien immobilier.

En sécurisant la rémunération des notaires dès la phase préparatoire, cet amendement permet d’engager activement le traitement des milliers de dossiers d’indivisions bloquées qui paralysent le développement économique et social de nos territoires, mais aussi en donnant plus de moyens au GIP.