En séance

Proposition de loi Dispositif des stocks de sécurité des médicaments

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 14 , 13 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement supprimer l’article 1^er de cette proposition de loi.

La réglementation relative aux stocks de sécurité des médicaments est récente, le décret d’application lié à la LFSS pour 2020 datant de mars 2021. Elle a néanmoins d’ores et déjà montré des effets positifs, puisque le niveau des ruptures et risques de rupture de stock a baissé en 2024 et s’est stabilisé en 2025.

Alors même que ces nouvelles obligations commencent à montrer leur efficacité, et alors même qu’un décret de juin 2026 a d’ores et déjà introduit la possibilité de déroger aux seuils minimaux, il ne semble pas opportun de donner suite à cette proposition de loi.

En effet, un nouvel assouplissement du cadre juridique aurait pour risque indéniable de faire repartir à la hausse le niveau des ruptures de stocks.

Le présent amendement a été travaillé avec France Assos Santé.