Proposition de loi Dispositif des stocks de sécurité des médicaments
Direction de la Séance
N°4
12 octobre 2026
(1ère lecture)
(n° 14 , 13 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. LONGEOT
ARTICLE 1ER
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Alinéa 12
Remplacer les mots :
vingt et un jours calendaires
par les mots :
sept jours ouvrés
Objet
La proposition de loi vise à permettre une mobilisation plus opérationnelle des stocks de sécurité tout en maintenant le contrôle de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Le délai de vingt et un jours calendaires demeure toutefois peu compatible avec la réalité des tensions d’approvisionnement. Celles-ci peuvent résulter d’aléas soudains, tels qu’une rupture affectant une autre spécialité, une hausse imprévisible de la demande ou un incident industriel, qui appellent une réponse rapide afin d’assurer la continuité de l’approvisionnement des patients.
Le présent amendement ramène donc le délai au terme duquel le silence du directeur général de l’agence vaut autorisation à sept jours ouvrés. Ce délai préserve l’examen préalable de la demande par l’agence tout en donnant au mécanisme la réactivité nécessaire à son effectivité.