Projet de loi Finances de fin de gestion pour 2026

Direction de la Séance

N°102

17 novembre 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

M. NATUREL


Article 5

(État B)

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Mission Outre-mer

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Emploi outre-mer

dont titre 2

 

 

 

 

 

Conditions de vie outre-mer

61 000 000

 

61 000 000

 

TOTAL

61 000 000

 

61 000 000

 

SOLDE

+ 61 000 000

+ 61 000 000

 

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

Emploi outre-mer

dont titre 2

61 000 000

 

 

61 000 000

 

 

Conditions de vie outre-mer

 

 

 

 

TOTAL

61 000 000

 

61 000 000

 

SOLDE

+ 61 000 000

+ 61 000 000

 

Objet

Le présent amendement vise à transformer en subvention exceptionnelle l’avance de 61 millions d’euros accordée par le Gouvernement à la Nouvelle-Calédonie en 2026.

Déjà lourdement endettée à la suite de la crise sanitaire et des émeutes de 2024, la Nouvelle-Calédonie ne peut continuer à financer ses besoins essentiels par de nouveaux emprunts. Les prêts garantis par l’État représentent déjà près de 1,6 milliard d’euros, auxquels s’ajoutent des charges d’intérêts considérables.

Alors que le Gouvernement s’est engagé auprès des élus calédoniens à convertir cette avance en subvention en septembre 2026 lors du déplacement d’une délégation transpartisane, sans que cet engagement soit juridiquement formalisé, cet amendement propose de le concrétiser en ouvrant 61 millions d’euros sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».

Il s’agit ainsi de substituer à une nouvelle dette un véritable soutien de l’État, à la hauteur des difficultés financières exceptionnelles que traverse la Nouvelle-Calédonie et conformément à sa parole.