Projet de loi Finances de fin de gestion pour 2026

Direction de la Séance

N°106

17 novembre 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

M. CAPUS


ARTICLE 1ER

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Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement vise à maintenir le plafond, voté par le Parlement en loi de finances initiale, de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE) affectée à CCI France.

Les chambres de commerce et d’industrie jouent un rôle essentiel auprès des entreprises de nos territoires, en particulier des TPE et des PME.

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de maintenir les crédits votés à disposition de CCI France.