Projet de loi Finances de fin de gestion pour 2026

Direction de la Séance

N°107

17 novembre 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

M. CAPUS


ARTICLE 1ER

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I. – Alinéas 14 à 16

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à maintenir l’affectation aux autorités organisatrices de la mobilité AOM d’une part des recettes des enchères de quotas carbone (ETS1).

En effet, le Parlement a voté, à l’occasion de la loi de finances initiale pour 2026 l’affectation aux AOM d’une fraction (100 millions d’euros) du produit de ces enchères.

La tentative du Gouvernement de revenir sur ces crédits à deux mois de la fin de l’année n’est pas conforme à l’esprit de la loi votée par les parlementaires en début d’année. Par ailleurs, alors que nos territoires doivent développer les transports en commun pour décarboner notre quotidien, cette baisse de crédits des AOM est particulièrement malvenue.

Pour Angers Loire Métropole, cette décision représente un manque à gagner important, puisque la Métropole avait bénéficié l’an dernier d’une recette de 500 000 €.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement revient sur ce rabot de fin d’année sur les AOM.