Projet de loi Finances de fin de gestion pour 2026
Direction de la Séance
N°108
17 novembre 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 172 , 176 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Le Gouvernement
Article 5
(État B)
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Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) |
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt | 24 000 000 | 24 000 000 | ||
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2 | ||||
dont titre 2 | ||||
TOTAL | 24 000 000 | 24 000 000 | ||
SOLDE | +24 000 000 | +24 000 000 | ||
Objet
Le présent amendement du Gouvernement vise à sécuriser le financement en 2026 du dispositif d’aide financière exceptionnelle pour les entreprises ayant acquis du gazole non routier (GNR) livré pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers.
Ce dispositif a été mis en place en avril 2026 afin d’atténuer l’impact pour les agriculteurs et les entreprises forestières de la hausse du prix du carburant liée à la guerre au Proche et au Moyen-Orient. Le dispositif a depuis été reconduit jusqu’au mois de décembre. L’aide est de 3,86 centimes par litre pour le mois d’avril et de 15 centimes par litre pour les mois suivants.
Le financement du dispositif est jusqu’à présent assuré par des mesures en gestion (dégel de la réserve de précaution du programme et ouvertures de crédits par le décret d’avance du 14 octobre 2026), ainsi que par les ouvertures de crédits prévues par le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026. Cet amendement vient compléter ces financements en raison de l’accélération du rythme de décaissement de ce guichet.
En conséquence, cet amendement vise à majorer les ouvertures de crédits de l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » en 2026, à hauteur de 24 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).