Projet de loi Finances de fin de gestion pour 2026

Direction de la Séance

N°109

17 novembre 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

MM. TUKUMULI et IACOVELLI, Mme HAVET, MM. ALEXANDRE, BUVAL, FOUASSIN, FRICOTEAUX, HUIN, LEMOYNE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mmes NADILLE et NIESON, MM. PERSAUD et RAMBAUD, Mme ROUSSELOT

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


Article 5

(État B)

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Mission Crédits non répartis

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

–

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

–

(minorer l’ouverture de)

Provision relative aux rémunérations publiques

Dont titre 2

200 000

200 000

 

200 000

200 000

 

Dépenses accidentelles et imprévisibles

 

 

 

 

TOTAUX

200 000

 

200 000

 

SOLDE

+200 000

+200 000

 

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

Provision relative aux rémunérations publiques

Dont titre 2

 

 

 

 

Dépenses accidentelles et imprévisibles

200 000

 

200 000

 

TOTAL

200 000

 

200 000

 

SOLDE

+ 200 000

+ 200 000

 

Objet

Le présent amendement vise à étendre le bénéfice de la prime spécifique d’installation aux fonctionnaires de l’État et magistrats, titulaires ou stagiaires, originaires de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna.

Régie par le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001, la prime spécifique d’installation (PSI) vise à favoriser la mobilité des agents d’outre-mer vers la métropole. Elle est ouverte :

aux fonctionnaires de l’État et aux magistrats, titulaires ou stagiaires, affectés dans un département d’outre-mer, qui reçoivent une première affectation en métropole à la suite d’une mutation ou d’une promotion, s’ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services ; aux fonctionnaires dont la résidence familiale se situe dans un département d’outre-mer et qui sont affectés en métropole à la suite de leur entrée dans l’administration.

Son montant correspond à douze mois de traitement indiciaire de base, versés en trois fractions égales lors de l’installation, au début de la troisième année et après quatre ans de service.

Les fonctionnaires de l’État et magistrats, titulaires ou stagiaires des collectivités du Pacifique (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna) n’y sont actuellement pas éligibles. Cet amendement vise à étendre le bénéfice de ce dispositif à ces personnels originaires de ces territoires.

Afin d’assurer le financement de cette mesure, le présent amendement procède à une ouverture de crédits de titre 2 sur le programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques », à hauteur de 200 000 € en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) gagée sur le programme dépenses accidentelles et imprévisibles. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.