Projet de loi Finances de fin de gestion pour 2026

Direction de la Séance

N°28

16 novembre 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE LIMINAIRE

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Supprimer cet article.

Objet

L’article liminaire fixe la prévision de solde public pour 2026 à −5,4 % du PIB, contre −5,0 % en loi de finances initiale et −3,2 % dans la loi de programmation. Cette prévision repose sur un scénario arrêté le 24 août, avant la publication par l’Insee d’un recul du PIB de 0,1 % au troisième trimestre. Le Haut Conseil des finances publiques juge la croissance de 0,5 % « difficilement atteignable », retient 0,3 % comme « plus vraisemblable » et estime que le seul surcroît d’intérêts sur les titres indexés porterait le déficit à 5,5 %.

Au-delà de sa fragilité, cette prévision constate l’échec de la politique de l’offre conduite depuis 2017 : recettes fiscales en recul de 4,8 milliards d’euros, dette portée à 119,4 % du PIB, équilibre assuré par des ressources exceptionnelles prélevées sur des caisses de retraite et sur l’épargne populaire. Le présent amendement supprime cet article.