Projet de loi Finances de fin de gestion pour 2026
Direction de la Séance
N°83 rect.
17 novembre 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 172 , 176 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. RIETMANN, Mmes GARNIER, Pauline MARTIN et BELRHITI, MM. Bertrand DUPONT et CUYPERS, Mme NÉDÉLEC, M. SÉNÉ, Mme CIUNTU, M. FARGEOT, Mmes VALENTE LE HIR et JOSENDE, MM. KLINGER, Sébastien MICHEL, BELIN, SAUTAREL, PERNOT et BONHOMME, Mmes IMBERT, CHAIN-LARCHÉ, SCHALCK et GOSSELIN, MM. SAURY et SOL, Mme DI FOLCO, M. Jean Pierre VOGEL, Mme MISSIOUX, MM. BURGOA, RUELLE, MOUILLER, PERRIN, DHERSIN, BOUNIE, PIEDNOIR et CHEVROLLIER, Mmes BILLON, MALET et SANTONI, M. Jean-Baptiste BLANC et Mme VENTALON
ARTICLE 1ER
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Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 prévoit une diminution de 25 millions d’euros du plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE) affectée à CCI France, qui serait ainsi ramené de 235 117 000 euros à 210 117 000 euros.
Cette mesure remet en cause la trajectoire convenue entre le Gouvernement et CCI France, qui prévoyait la stabilisation du plafond des taxes affectées en contrepartie d’un prélèvement de 100 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau entre 2024 et 2027.
Elle impose par ailleurs un nouvel effort financier à un réseau dont les ressources ont déjà été fortement réduites ces dernières années, au risque de fragiliser sa capacité à accompagner les entreprises, notamment les TPE et les PME, et à contribuer au développement économique des territoires.
Si les CCI doivent prendre leur part à l’effort de redressement des finances publiques, celui-ci ne saurait remettre en cause les engagements pris ni compromettre l’exercice de leurs missions essentielles.
L’amendement propose donc de maintenir le plafond de la TA-CVAE affectée à CCI France à son niveau prévu par la loi de finances initiale pour 2026, soit 235,117 millions d’euros.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.