Projet de loi Finances de fin de gestion pour 2026
Direction de la Séance
N°94
17 novembre 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 172 , 176 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE
Article 5
(État B)
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Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) |
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt | 5 000 000 | 3 000 000 | ||
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2 | ||||
dont titre 2 | ||||
TOTAL | 5 000 000 | 3 000 000 | ||
SOLDE | +5 000 000 | +3 000 000 | ||
II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) | + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) |
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt | ||||
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2 | ||||
dont titre 2 | 5 000 000 | 3 000 000 | ||
TOTAL | 5 000 000 | 3 000 000 | ||
SOLDE | +5 000 000 | +3 000 000 | ||
Objet
Le présent amendement vise à allouer des crédits complémentaires pour assurer la mise en œuvre des mesures nécessaires dans un contexte de propagation de dégâts sanitaires en forêt (scolytes, nématode du pin). En particulier, il a pour objet de renforcer les capacités de séchage du bois en scierie, étape essentielle pour une transformation sécurisée des bois dans le contexte de l'extension du nématode du pin.
En conséquence, cet amendement vise à majorer les ouvertures de crédits de l’action 26 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » en 2026, à hauteur de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 3 millions d’euros en crédits de paiement (CP).
Conformément à l’article 40 de la Constitution, qui impose un équilibre financier pour toute nouvelle dépense, cet amendement prévoit une annulation équivalente de 5 millions d’euros sur les autorisations d’engagement et 3 millions d’euros sur les crédits de paiement non encore consommés du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». Le Gouvernement est appelé à lever le gage.