Projet de loi Finances de fin de gestion pour 2026

Direction de la Séance

N°98

17 novembre 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Le Gouvernement


Article 5

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Mission Outre-mer

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

                                                                              (en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

–

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

–

(minorer l’ouverture de)

Conditions de vie outre-mer

 

 

 

 

Emploi outre-mer

dont titre 2

21 000 000

0

 

21 000 000

0

 

TOTAL

21 000 000

 

21 000 000

 

SOLDE

+ 21 000 000

+ 21 000 000

 

Objet

Le présent amendement du Gouvernement vise à majorer les ouvertures de crédits prévues sur le programme 138 « Emploi outre-mer » afin de financer, à la suite de la dernière prévision technique, l’augmentation de la compensation versée à la sécurité sociale d’exonérations de cotisations sociales LODEOM préservée par le Gouvernement en LFI pour 2026.

En conséquence, cet amendement vise à majorer les ouvertures de crédits de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer » en 2026, à hauteur de 21 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).