Projet de loi Finances de fin de gestion pour 2026
Direction de la Séance
N°98
17 novembre 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 172 , 176 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 5
(État B)
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Mission Outre-mer
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | – (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | – (minorer l’ouverture de) |
Conditions de vie outre-mer |
|
|
|
|
Emploi outre-mer dont titre 2 | 21 000 000 0 |
| 21 000 000 0 |
|
TOTAL | 21 000 000 |
| 21 000 000 |
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SOLDE | + 21 000 000 | + 21 000 000 | ||
Objet
Le présent amendement du Gouvernement vise à majorer les ouvertures de crédits prévues sur le programme 138 « Emploi outre-mer » afin de financer, à la suite de la dernière prévision technique, l’augmentation de la compensation versée à la sécurité sociale d’exonérations de cotisations sociales LODEOM préservée par le Gouvernement en LFI pour 2026.
En conséquence, cet amendement vise à majorer les ouvertures de crédits de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer » en 2026, à hauteur de 21 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).