Projet de loi Finances de fin de gestion pour 2026

Direction de la Séance

N°99

17 novembre 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 2

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I. – Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, le montant : « 514,65 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 514,34 millions d’euros » ;

2° À la seconde phrase, le montant : « 344,65 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 344,34 millions d’euros ».

II. – Alinéa 1

1° Remplacer le nombre :

514,65

par le nombre :

514,34

2° Remplacer le nombre :

344,65

par le nombre :

344,34

3° Remplacer le nombre :

494,65

par le nombre :

494,34

4° Remplacer le nombre :

324,65

par le nombre :

324,34

Objet

Le présent amendement vise à ajuster l’arrondi du montant du plafonds de recettes, de la première section du compte d’affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », afin de le mettre en cohérence avec le montant inscrit dans l’état A de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.

L’article 137 de la loi de finances initiale pour 2026 relevant de 8 millions d’euros le plafond de recettes de la première section du CAS comprend en effet une erreur d’arrondi, tandis que le montant correct du plafond est bien retranscrit à l’état A pour les recettes affectées à la section « Contrôle automatisé », qui s’établit à 344 340 107 €.

En conséquence, le présent amendement ajuste les plafonds mentionnés à l’article 2 du présent projet de loi de finances de fin de gestion.