Projet de loi Finances de fin de gestion pour 2026
Direction de la Séance
N°99
17 novembre 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 172 , 176 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2
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I. – Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, le montant : « 514,65 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 514,34 millions d’euros » ;
2° À la seconde phrase, le montant : « 344,65 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 344,34 millions d’euros ».
II. – Alinéa 1
1° Remplacer le nombre :
514,65
par le nombre :
514,34
2° Remplacer le nombre :
344,65
par le nombre :
344,34
3° Remplacer le nombre :
494,65
par le nombre :
494,34
4° Remplacer le nombre :
324,65
par le nombre :
324,34
Objet
Le présent amendement vise à ajuster l’arrondi du montant du plafonds de recettes, de la première section du compte d’affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », afin de le mettre en cohérence avec le montant inscrit dans l’état A de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
L’article 137 de la loi de finances initiale pour 2026 relevant de 8 millions d’euros le plafond de recettes de la première section du CAS comprend en effet une erreur d’arrondi, tandis que le montant correct du plafond est bien retranscrit à l’état A pour les recettes affectées à la section « Contrôle automatisé », qui s’établit à 344 340 107 €.
En conséquence, le présent amendement ajuste les plafonds mentionnés à l’article 2 du présent projet de loi de finances de fin de gestion.