Proposition de loi Améliorer les moyens d'action de l'AGRASC

Direction de la Séance

N°1

18 novembre 2026

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 180 , 179 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme BELLUROT

avec accord du gouvernement


ARTICLE 2 BIS

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Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

Suppression d’un gage.