Proposition de loi Améliorer les moyens d'action de l'AGRASC
Direction de la Séance
N°1
18 novembre 2026
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 180 , 179 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BELLUROT
avec accord du gouvernement
ARTICLE 2 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Suppression d’un gage.