Proposition de loi Améliorer les moyens d'action de l'AGRASC
Direction de la Séance
N°2
18 novembre 2026
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 180 , 179 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BELLUROT
avec accord du gouvernement
ARTICLE 5 BIS B
Consulter le texte de l'article ^
I. – Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 177 et la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 212 sont complétées par les mots : « , y compris en valeur » ;
II. – Alinéa 30
Remplacer les mots :
Le service désigné
par les mots :
Les services désignés
et le mot :
transmet
par le mot :
transmettent
III. – Alinéa 31
Remplacer les mots :
ce service
par les mots :
ces services
IV. – Alinéa 33, première phrase
Remplacer le mot :
le
par le mot :
un
V. – Après l’alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au même article 695-9-52, le mot : « bureaux » est remplacé par les mots : « services désignés comme bureau » ;
Objet
Amendement de coordination.