Proposition de loi Améliorer les moyens d'action de l'AGRASC

Direction de la Séance

N°3

18 novembre 2026

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 180 , 179 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme BELLUROT

avec accord du gouvernement


ARTICLE 6

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Alinéa 7

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

quatrième

Objet

Correction d’une erreur matérielle.