Projet de loi Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l'espace public
Direction de la Séance
N°102
27 octobre 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 87 , 86 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. MARGUERITTE et BITZ
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER TER
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Alinéa 2
Après la référence :
131-30,
insérer les mots :
à titre définitif ou
Objet
Le présent amendement prévoit la possibilité de prononcer une interdiction du territoire français (ITF) à titre définitif lorsque cette peine revêt, en application du nouvel article 1er ter, un caractère obligatoire.