En séance

Projet de loi Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l'espace public

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 87 , 86 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MARGUERITTE et BITZ

au nom de la commission des lois

ARTICLE 4 BIS

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I. – Alinéa 5

Supprimer les mots :

, ou incarcéré au sens de l’article L. 124-1

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Après le quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’incarcération du mineur, il est mis fin au versement des allocations pendant la durée de cette incarcération. »

Objet

L’article L. 133-2 du code de la justice pénale des mineurs n’ayant trait qu’aux mesures de placement ordonnées par le juge des enfants, le présent amendement inscrit dans l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, qui régit le versement des allocations familiales, le principe de l’interruption du versement à la famille de ces allocations en cas d’incarcération du mineur au titre desquelles elles sont versées.