Projet de loi Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l'espace public
Direction de la Séance
N°108
27 octobre 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 87 , 86 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MARGUERITTE et BITZ
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3
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Alinéa 3
Supprimer les mots :
et, après la référence : « 464 », sont insérés les mots : « du présent code »
Objet
Amendement rédactionnel.