Projet de loi Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l'espace public
Direction de la Séance
N°110
27 octobre 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 87 , 86 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MARGUERITTE et BITZ
au nom de la commission des lois
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – À l’article 711-1 du code pénal, les mots : « n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux » sont remplacés par les mots : « n° du relative à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts ».
.... – Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa du III de l’article 29 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est ainsi rédigée : « n° du relative à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts. »
Objet
Amendement de coordination