En séance

Projet de loi Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l'espace public

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 87 , 86 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 94 rect. bis du Gouvernement

présenté par

Mme de LA GONTRIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Amendement n° 94, alinéa 7

Supprimer les mots :

, contre la provocation, même non suivie d’effet, à la commission d’infractions

Objet

Ce sous-amendement supprime une référence générale à la provocation à commettre des infractions, dont la formulation entretient une ambiguïté sur l’étendue des pouvoirs de retrait administratif. Une mesure touchant à la liberté d’expression doit reposer sur un champ clairement délimité et des infractions précisément identifiées.