En séance

Projet de loi Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l'espace public

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 87 , 86 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BERARD, Mmes MULLER-BRONN et NOËL, M. PIEDNOIR, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. DELIA, Bertrand DUPONT, BRUYEN, SAUTAREL et GUILLOTEAU, Mme Pauline MARTIN, M. MEIGNEN, Mme IMBERT et MM. PACCAUD et SIDO

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I.- Alinéas 2 et 3

Remplacer le montant :

10 000 euros

par le montant :

20 000 euros

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – La juridiction saisie peut, par une décision spécialement motivée au regard des circonstances des faits, de la gravité de la faute et du rôle tenu par chacune des personnes mentionnées aux I et II, limiter la réparation mise à la charge de l’une d’elles à une partie des dommages, fixer sa part contributive ou l’exonérer de la solidarité. »

Objet

Le projet de loi plafonne à 10 000 euros la responsabilité civile de chaque personne concernée par son dispositif, indépendamment de la gravité de sa faute et de l’ampleur des dommages. Ce plafond peut limiter la réparation des préjudices les plus importants.

Le présent amendement porte ce plafond à 20 000 euros, afin de renforcer les possibilités d’indemnisation des victimes tout en maintenant une limite légale à la responsabilité encourue. Il permet également au juge, par une décision spécialement motivée tenant compte des circonstances, de la gravité de la faute et du rôle de chacun, de limiter la réparation mise à la charge d’une personne, de fixer sa part contributive ou de l’exonérer de la solidarité. Il recherche ainsi une meilleure prise en compte des situations individuelles.