En séance

Projet de loi Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l'espace public

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 87 , 86 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BRIANTE GUILLEMONT et LERMYTTE, MM. GOLD, AUBEY, DAUBET, GROSVALET et MICHAU, Mmes GASTO OUSTRIC, Maryse CARRÈRE et PANTEL et MM. ROUX, MASSET et THÉOPHILE

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Après les mots :

présent code

insérer les mots :

, dont l'une au moins a indiqué expressément que la dispersion était ordonnée en raison de violences volontaires contre les personnes, de vols ou de destructions ou dégradations de biens commis par des membres de l'attroupement,

Objet

L’article 1^er permet d’engager la responsabilité civile solidaire d’une personne qui continue volontairement à participer à un attroupement après les sommations, alors qu’elle a connaissance des violences, vols ou dégradations commis par certains de ses membres.

Dans son avis du 3 septembre 2026, le Conseil d’État indique que l’ordre de dispersion doit être accompagné d’un message simple et clair précisant qu’il est donné en raison des violences ou dégradations commises. Cette exigence n’est pas expressément inscrite dans le texte.

Le présent amendement prévoit donc qu’au moins une des sommations indique les infractions qui motivent la dispersion. Un simple ordre général de quitter les lieux ne suffirait pas à remplir cette condition.

Cette information ne dispense pas de démontrer que la personne avait connaissance des infractions et qu’elle a volontairement continué à participer à l’attroupement. Elle apporte une garantie supplémentaire avant de lui faire supporter la réparation de dommages causés par d’autres.