En séance

Projet de loi Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l'espace public

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 87 , 86 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRIANTE GUILLEMONT, MM. DAUBET, GOLD et GROSVALET, Mme LERMYTTE, M. MICHAU, Mmes GASTO OUSTRIC, Maryse CARRÈRE et PANTEL et MM. ROUX, MASSET et THÉOPHILE

ARTICLE 4

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Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’extension au revenu de solidarité active (RSA) de la possibilité de saisie prévue par l’article 4.

Le RSA est un minimum social destiné à assurer des moyens convenables d’existence. Pour les foyers dépourvus d’autres ressources, il constitue un revenu de subsistance permettant de faire face aux dépenses essentielles : alimentation, logement, habillement et hygiène. Sa protection participe à l’exigence de solidarité nationale consacrée par le Préambule de 1946.

Dans son avis, le Conseil d’État rappelle que le législateur peut maintenir l’insaisissabilité de prestations sociales pour protéger des personnes vulnérables. Le principe d’égalité n’impose donc pas d’étendre au RSA la saisie prévue pour les allocations familiales et les aides au logement.

Introduite en commission, cette extension n’a été examinée ni dans l’étude d’impact du projet initial ni dans l’avis du Conseil d’État. Elle dépasse d’ailleurs largement les seules violences urbaines : elle concerne la réparation des dommages résultant de crimes ou de délits, y compris ceux causés par un enfant mineur dont le bénéficiaire est civilement responsable.

De plus, le plafonnement des retenues ne fait pas disparaître leurs conséquences : même échelonnés, ces prélèvements peuvent réduire durablement les ressources nécessaires à la subsistance du foyer et affecter ses autres membres, en particulier les enfants.

L’exigence de réparation des dommages ne justifie pas d’entamer ce dernier filet de protection contre la pauvreté.