En séance

Projet de loi Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l'espace public

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 87 , 86 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN, M. GAY

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 1ER

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement du groupe CRCE-K vise à supprimer l’article 1^er du projet de loi créant un nouveau régime de responsabilité civile solidaire applicable à certains participants à des groupements ou attroupements.

En effet, cet article porte une atteinte grave et immédiate aux principes fondamentaux du droit français, et tout particulièrement aux principes de responsabilité civile personnelle qui impliquent l’existence d’un lien de causalité suffisamment caractérisé entre le comportement reproché et le dommage à réparer.

Or, le régime de responsabilité institué par le projet de loi conduira à faire peser sur des personnes n’ayant pas nécessairement commis elles-mêmes les dégradations ou les violences à l’origine du dommage à les réparer. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen garantit pourtant le principe de la responsabilité pour faute.

Au sein d’un État de droit, il ne peut être envisageable de tolérer que la seule participation à un rassemblement ou à une manifestation pourrait entraîner une responsabilité pour des dommages causés par autrui. Une telle mesure produirait immédiatement un effet dissuasif sur l’exercice des libertés fondamentales, que sont la liberté de manifester et la liberté d’expression.