En séance

Projet de loi Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l'espace public

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 87 , 86 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN, M. GAY

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 1ER BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement du groupe CRCE-K vise à supprimer la possibilité pour les officiers et agents de police judiciaire de recourir à des drones judiciaires, sur réquisition du procureur, aux fins de recherche et de poursuite d’un nombre important d’infractions. Cette mesure, mettant en œuvre un système de surveillance généralisée, est profondément attentatoire au droit au respect de la vie privée, droit pourtant constitutionnellement garanti.

En outre, le recours aux drones n’est absolument pas encadré, ni assorti de garanties particulières, ce qui porte une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée qui ne saurait être tolérable.

Enfin, cette disposition ayant été ajoutée en commission, le Conseil d’État n’a pas eu à l’examiner et à se prononcer sur ses effets, aucune étude d’impact sur les conséquences d’une telle mesure n’ayant non plus été réalisée.