En séance

Projet de loi Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l'espace public

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 87 , 86 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ROCHETTE, Mmes BAUDE et BELLAMY, M. BERARD, Mmes BESSIN-GUÉRIN et BOURCIER, MM. CHEVALIER, GUILLOTEAU, HOUPERT, KHALIFÉ et Patrick LECLERC, Mme LERMYTTE, MM. Vincent LOUAULT, MICHALLET et Sébastien MICHEL, Mmes MISSIOUX et MULLER-BRONN et MM. PACCAUD et WATTEBLED

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, la prestation d’accueil du jeune enfant, le complément familial, l’allocation de soutien familial et l’allocation de rentrée scolaire

II. – Après l’alinéa 4

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 845-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« La prime d’activité est incessible et insaisissable sauf, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 553-2, pour :

« 1° Le recouvrement des créances mentionnées aux articles L. 581-1 et L. 581-3 ;

« 2° Le recouvrement, lorsqu’ils sont destinés à réparer les dommages résultant de faits constitutifs d’un crime ou d’un délit, des dommages et intérêts dus à l’issue d’une condamnation définitive prononcée, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, à l’encontre de leur bénéficiaire ou de l’enfant dont il est solidairement responsable au titre du dommage qu’il a causé. »

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le premier alinéa de l’article L. 5423-5 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« L’allocation de solidarité spécifique est incessible et insaisissable, sauf :

« 1° Pour la répétition des indus, dans les conditions prévues aux articles L. 5426-8-1 à L. 5426-8-3 ;

« 2° Pour le recouvrement, lorsqu’ils sont destinés à réparer les dommages résultant de faits constitutifs d’un crime ou d’un délit, des dommages et intérêts dus à l’issue d’une condamnation définitive prononcée, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, à l’encontre de leur bénéficiaire ou de l’enfant dont il est solidairement responsable au titre du dommage qu’il a causé. La saisie est réalisée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale. »

Objet

Cet amendement vise à étendre la portée de l’article 4 à davantage de prestations familiales, dont l’allocation de base et la prestation partagée d’éducation de l’enfant, le complément familial et l’allocation de soutien familial, ainsi qu'à la prime d'activité et l'allocation spécifique de solidarité.

L’article se limite 4 se limite en l’état aux allocations familiales. En ouvrant des ressources supplémentaires, cet amendement permettra d’atteindre pleinement l’objectif de cet article : renforcer l’effectivité des décisions de justice en facilitant le recouvrement des dommages et intérêts dus aux victimes.