Projet de loi Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l'espace public
Direction de la Séance
N°46
26 octobre 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 87 , 86 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
Mme SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL
ARTICLE 1ER TER
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article premier ter qui rend automatique l’interdiction de territoire français contre les personnes de nationalité étrangère reconnus coupables de certaines infractions : violences physiques graves, vols, mais aussi destruction ou dégradation de biens.
Le groupe Écologiste – Solidarité et territoire s’oppose à cette disposition fondamentalement xénophobe.